- Introduction
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions commerciales réalisées dans le cadre de toutes les activités de la société Audièse sàrl, société de droit luxembourgeois (Autorisation : 10047616/2-3). Nous distinguons trois types de conditions générales de vente qui sont définies dans leurs chapitres respectifs à savoir : les Ventes comptoir, les Ventes dossier d’appareillage et les Ventes B2B.
- Définitions
Audièse : Audièse sàrl, société de droit luxembourgeois dont le siège social est sis au 184, route d’Arlon à 8010 Strassen (Luxembourg).
Vente comptoir : toute vente d’article effectuée pour un particulier qui n’entre pas dans les conditions générales de Vente par dossier d’appareillage.
Vente dossier d’appareillage : toute vente d’article pour un particulier nécessaire à la réalisation d’un appareillage auditif, repris ou non sous des conditions spécifiques de prise en charge auprès d’une assurance sociale ou privée.
Vente B2B : toute transaction relevant de transactions commerciales entre Audièse (le Vendeur) et une autre société (l’Acheteur), avec ou sans éléments contractuels. En cas de contrat spécifiquement établi, les clauses de ce dernier priment sur les présentes conditions générales.
Article courant : tout article non spécifique ni sur-mesure.
Article spécifiquement commandé : tout article nécessitant spécifiquement une commande pour le client.
Article sur-mesure : tout article nécessitant une prise de mesure pour la réalisation de l’article.
CNS : Caisse National de Santé luxembourgeoise créée par la loi du 13 mai 2008 et en charge de la gestion de l’assurance maladie-maternité et de l’assurance dépendance.
- Vente comptoir
- Commande et offre de prix : Les Articles spécifiquement commandés et les Articles sur-mesure sont intégralement facturés tel que référencé sur le bon de commande.
- Livraison et conformité : Les Articles courants sont livrés dans leur emballage d’origine et conformément aux prescriptions du fabricant. Les Articles spécifiquement commandés et les Articles sur-mesure sont livrés avec les indications d’usage et d’entretien afin d’en garantir l’efficacité.
- Retour et rétractation : Les Articles courants non utilisés et non déballés peuvent être retournés dans un délai de 15 jours en parfait état, dans leur emballage d’origine et parfaitement conditionné. Ils sont intégralement remboursés ou échangés sur présentation du ticket de caisse. Les commandes d’Articles spécifiquement commandés et non sur-mesure peuvent être annulées jusqu’à leur facturation. Les Articles spécifiquement commandés et réalisés sur mesure ne peuvent pas être retournés.
- Paiement : L’emport des articles est payé au grand comptant. Un acompte d’au minimum 30 % est demandé à la commande de tout Article spécifiquement commandé ou de tout Article réalisé sur mesure.
- Vente dossier d’appareillage
- Commande et offre de prix : Audièse fournit à son client une offre de prix détaillée reprenant les éléments à commander dans le cadre d’un appareillage auditif. Cette offre est valable 30 jours sauf stipulation contraire.
- Livraison et conformité : Audièse fournit à son client l’appareillage commandé et le lui propose sans frais pour une période d’essai convenue par écrit entre les parties. Le client s’engage à l’utiliser et le respecter comme indiqué par Audièse. À l’issue de la période d’essai, soit l’appareillage est conservé par le client et lui est facturé, soit l’appareillage est immédiatement restitué par le client. En cas de délai ou de restitution d’un appareillage non conforme, le client est facturé du montant partiel ou total de l’appareillage. Dans le cadre d’une prise en charge du dossier par la CNS, la facturation intervient à l’émission du titre de prise en charge conformément à l’article 152 des Statuts de la CNS. La date de prestation telle que définie à l’article 152 des Statuts de la CNS, ainsi que la date faisant débuter le délai légal de garantie intervient à l’issue de la période d’essai et coïncide avec la signature du devis CNS. À partir de la date de prestation et sauf avis contraire de la CNS, l’appareillage ne peut être restitué par le client. Nonobstant tout décision de la CNS, les appareillages de type intra-canalaires ne peuvent, en tout cas, être restitués par le client au-delà d’un délai de 80 jours à dater de la livraison. Le montant de l’appareillage figure sur l’attestation de prêt. Toute réclamation relative à la conformité de l’équipement, en qualité ou en nature, avec la commande passée, est faite dans les 8 jours de la livraison.
- Retour des produits : À tout moment, et jusqu’à l’issue de la période d’essai, l’appareillage peut être retourné pour autant que le matériel restitué réponde encore parfaitement à un usage normal. Déroge à cette obligation : le décès, les maladies intercurrentes et une ordonnance administrative émanant d’une autorité compétente. Il pourra être partiellement ou entièrement retourné dans son emballage d’origine sous peine d’être amendé de frais de restitution au prorata des dommages encourus. Il sera porté en compte du client toutes réparations éventuelles pour la remise en état des articles retournés. Les articles sur-mesure ne sont pas repris. Ceux-ci sont facturés conformément au prix stipulé sur le devis.
- Délais : Le client s’engage à respecter les délais qui lui sont imposés tant par le contrat qui le lie avec la société Audièse qu’avec l’ensemble des protagonistes de la procédure relative à son dossier. En cas de non-respect, Audièse se réserve le droit de procéder à la facturation comme stipulée sur le devis sans toutefois pouvoir en appliquer une éventuelle facturation tiers payant.
- Paiement : Les factures sont payables dès réception. Dans le cadre d’un parfait respect de la procédure d’appareillage, le tiers payant peut être appliqué selon les conditions légales explicitement stipulées par la CNS. Les factures sont payables au siège social d’Audièse, sis au 184, route d’Arlon à 8010 Strassen (Luxembourg). En cas de non-respect des échéances de paiement, Audièse se réserve le droit d’appliquer une majoration d’une somme forfaitaire de 75 euros ainsi qu’une majoration au taux d’intérêt de retard légal. L’entièreté des frais de recouvrement sont portés au compte du client. Tout article livré reste la pleine propriété de Audièse jusqu’au complet paiement de son prix, y compris les majorations afférentes. Le client respecte scrupuleusement les consignes d’usage et est responsable de toute perte ou détérioration de l’article.
- Vente B2B
- Commande et offre de prix : Lorsque la commande nécessite une production sur-mesure réalisée par l’Acheteur, ce dernier est responsable de la qualité de cette production sur-mesure et des éventuels défauts qu’elle entraîne sur le résultat final.
- Livraison en conformité : D’un commun accord, l’appareillage est soit remis à l’Acheteur sur le site du Vendeur, soit livré par le Vendeur sur le site de l’Acheteur, soit envoyé via un intermédiaire, soit remis par le Vendeur directement à l’utilisateur final. Le responsable des achats renseigné par l’Acheteur reçoit alors une note d’envoi. Les Articles courants sont livrés dans leur emballage d’origine et conformément aux prescriptions du fabricant. Les Articles spécifiquement commandés et les les Articles sur-mesure sont livrés avec les indications d’usage et d’entretien afin de garantir leur efficacité.
- Retour et rétraction : Les Articles courants non utilisés et non déballés peuvent être retournés dans un délai de 15 jours en parfait état, dans leur emballage d’origine et parfaitement conditionné. Ils sont intégralement remboursés ou échangés sur présentation du ticket de caisse. Les commandes d’Articles spécifiquement commandés et non sur-mesure peuvent être annulées jusqu’à leur facturation. Les Articles spécifiquement commandés et réalisés sur mesure ne peuvent pas être retournés.
- Paiement : Sauf convention contraire établie par écrit entre les parties, les factures sont payables 30 jours fin de mois au siège d’Audièse, sis au 184, route d’Arlon à 8010 Strassen (Luxembourg). En cas de non-respect des échéances de paiement, Audièse se réserve le droit d’appliquer une majoration d’une somme forfaitaire de 75 euros ainsi qu’une majoration au taux d’intérêt de retard légal. L’entièreté des frais de recouvrement sont portés au compte du client. Tout article livré reste la pleine propriété de Audièse jusqu’au complet paiement de son prix, y compris les majorations afférentes. Le client respecte scrupuleusement les consignes d’usage et est responsable de toute perte ou détérioration de l’article.
- Garantie
La garantie légale des appareils auditifs et leurs accessoires est de 2 ans. Elle est prise en charge par le fournisseur uniquement si la réparation à lieu dans un des points de vente Audièse (liste disponible sur demande) et sur présentation de la preuve d’achat. Audièse propose au client qui le souhaite un contrat d’extension de cette garantie de 3 années supplémentaires. La garantie légale et la garantie étendue ne couvrent pas les Articles sur-mesure, sauf s’il est démontré un vice de fabrication. Elles n’incluent pas non plus les piles, les écouteurs déportés et les tubes externes.
- Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois. Les parties s’engagent à faire leur possible pour résoudre à l’amiable tout litige découlant de l’application des présentes conditions générales de vente. En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.
- Protection des données
Dans le cadre de ses activités, Audièse, en tant que responsable de traitement, récolte et traite vos données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD). Les catégories de données sont des relevés signalétiques (en ce compris les noms, prénoms, adresse et coordonnées de contact des clients) et administratifs (en ce compris les prescriptions d’appareillage), des informations bancaires nécessaires aux transactions, des anamnèses médicales circonstanciées, des mesures biométriques et des relevés d’usage de type Datalog (relevé d’utilisation de l’appareillage). Les finalités de traitement de ces données sont les suivantes : la vente d’appareillage adapté aux besoins du client, le respect des exigences légales applicables, la gestion de la comptabilité, la communication aux clients, y compris à des fins publicitaires et l’élaboration de statistiques internes. Elles sont conservées soit sous format papier, soit sous format digital pour une durée qui n’excède pas ce qui est nécessaire pour l’atteinte des finalités de traitement, et au maximum 20 ans à partir de la dernière transaction. Conformément au RGPD, Audièse met en place les mesures techniques et organisationnelles, en ce compris des systèmes de sécurité, afin de garantir leur intégrité et leur conservation. L’accès aux données est limité aux seules personnes pour lesquelles elles sont nécessaires. Certaines des données sont susceptibles d’être communiquées à un fournisseur, agissant en tant que sous-traitant pour le compte du responsable de traitement dans le respect des exigences du RGPD, uniquement dans le cadre d’élaboration de commandes ou de réparations. En vertu du RGPD, vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les faire rectifier et/ou d’obtenir leur limitation. Vous pouvez également, pour motif légitime, demander l’anonymisation de vos données. Il est à noter que la CNS se réserve le droit, comme stipulé à l’article 152 de ses Statuts, de refuser une prise en charge si aucun Datalog n’est activé. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement en utilisant les coordonnées de contact indiquées ci-dessous. Si vous avez des commentaires ou des questions, un problème ou une plainte à formuler concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale pour la protection des données aux coordonnées de contact indiquées ci-dessous
| Guy LEJEUNE
Gérant Audièse sarl 184, Route d’Arlon à L-8010 Strassen Tel : 27 39 74 50 guy.lejeune@audiese.lu |
Commission nationale pour la protection des données
15, Boulevard du Jazz à L-4370 Belvaux Tel +352 26 10 60-1 |